Conditions générales

Conditions générales de vente de séjour
en chambres d’hôtes « La Chaumière Normande »

Article 1 – objet : La société Norbert, société à responsabilité limitée d’un capital de 285.000 €, immatriculée au Havre sous le numéro RCS B 977 642 461, et ses représentants (ci-après dénommé le « propriétaire ») s’engage à assurer l’hébergement des vacanciers (ci-après dénommé « clients ») dans la demeure située à 640 Route de Grainville à 76110 Vattetot-Sous-Beaumont (France) conformément aux modalités de réservation. Toutes réservations de séjours Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors du versement de l’acompte de réservation ou de la prise de possession de la chambre.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. La cession ou la sous-location sont interdites.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de minimum 50 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Pour les formules non remboursables, la totalité du montant doit parvenir au propriétaire pour que la réservation devienne effective. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive ou le détail de la commande sur le site web utilisé pour la réservation, hors taxe de séjour.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par courriel à l’adresse info@la-chaumiere-normande.fr.

Si le client a souscrit à une option tarifaire non remboursable, aucun remboursement ne pourrait être exigé.

Si le client a souscrit à une option tarifaire remboursable, les montants versés pour la réservation pourront être remboursés au client pour autant que l’annulation intervient au plus tard 7 jours avant le début de la réservation. Passé ce délai, l’acompte reste acquis au propriétaire.

Si le client ne se manifeste pas avant 22 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

Article 6 – annulation par le propriétaire :

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par courriel. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 – arrivée et départ : Le client doit se présenter le premier jour de sa réservation entre 16 et 22h et pourra occuper la chambre louée à partir de 16h. En cas d’arrivée avancée, tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire au plus tard avant 22h le premier jour de la réservation.

Le client devra avoir quitté les lieux avant 11h le dernier jour de la réservation.

Article 8 – règlement du solde : Le solde éventuel est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle sera versée en même temps que le solde.

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. Tout vol, perte ou dégradation seront facturées au client. Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu. Le client est invité à ne pas fumer ni manger dans sa chambre ou ni à fumer à l’intérieure de la demeure.

Article 11 – capacité : La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux : Les animaux ne sont pas acceptés. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – responsabilité : Le propriétaire n’est en aucun responsable des biens du clients, en particulier argent, bijoux et autres effets de valeurs que les clients pourraient laisser dans les chambres.

Article 14 – piscine et point d’eau: une piscine est mise à disposition des clients aux horaires indiqués si les conditions climatiques et techniques le permettent.
La baignade n’est pas surveillée et le propriétaire ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident. Le propriétaire attire par ailleurs l’attention du client sur la présence d’un point d’eau sur la propriété et du risque de noyade lié. Le client demeure seul responsable des mineurs qui l’accompagnent. Ne laissez jamais des enfants sans surveillance dans la propriété.

Article 16 – respect de la vie privée : nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services décrits plus haut. Celles-ci sont stockées sur des serveurs localisés en Europe. Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 5 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

Article 16 – litiges : Tout litige que pourrait susciter la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat sera soumis aux tribunaux du Havre.

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